Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'employeur

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur les demandes formées par Mme [Y] [R] au titre de la rupture du contrat de professionnalisation: Au soutien de son appel, Mme [Y] [R] expose en substance : - que le contrat de professionnalisation qui l'a liée à la société [2] stip…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Motifs Sur la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre …

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

SUR CE, LA COUR L'article 908 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour re…

Autre décision avant dire droit

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort: 1o lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fi…