Revendication d'un bien immobilier

MOTIFS Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui -même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués…

MOTIFS Sur la demande de révocation de clôture Aux termes de l’article 803 du Code de procédure civile, “l’'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à …

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de M. [L] [P] Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque la demande est présentée postérieuremen…

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler à titre liminaire que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétenti…