Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/02234
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 136 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1231-6Code civil
- Article 1231-7Code civil
- Article 1343-2Code civil
- Article 329Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 805Code de procédure civile
- Article 907Code de procédure civile
- Article L. 1132-1Code du travail
- Article L. 1132-4Code du travail
- Article L. 1133-3Code du travail
- Article L. 1133-4Code du travail
- Article L. 1134-1Code du travail
- Article L. 1226-10Code du travail
- Article L. 1226-12Code du travail
- Article L. 1226-14Code du travail
- Article L. 1235-3-1Code du travail
- Article L. 1235-4Code du travail
- Article L. 2132-3Code du travail
- Article L. 2312-9Code du travail
- Article L. 4121-1Code du travail
- Article L. 4121-2Code du travail
- Article L. 5213-6Code du travail
- Article R. 4624-30Code du travail
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 23/02234.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02234. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.