Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après clôture d'une procédure de rétablissement professionnel
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après clôture d'une procédure de rétablissement professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01195
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
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Les textes cités
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 25/01195.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.