Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02690
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 8 102 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 141-1Code de l'organisation judiciaire
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 14Code de procédure pénale
- Article 53Code de procédure pénale
- Article 62Code de procédure pénale
- Article 62-2Code de procédure pénale
- Article 706-11Code de procédure pénale
- Article L. 121-12Code des assurances
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 24/02690.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02690. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.