Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03760
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 7 217 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1188Code civil
- Article 1189Code civil
- Article 1191Code civil
- Article 1192Code civil
- Article 1343-5Code civil
- Article L. 213-6Code de l'organisation judiciaire
- Article L. 121-1Code de la consommation
- Article L. 212-1Code de la consommation
- Article 450Code de procédure civile
- Article 510Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 805Code de procédure civile
- Article 954Code de procédure civile
- Article R. 322-20Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 322-26Code des procédures civiles d'exécution
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 25/03760.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03760. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.