Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile [Adresse 4] [Localité 7] Minute :

N° RG 24/01814 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I23P

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à Me Suzan BOZOK (+1 copie pour signification) le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] de nationalité Française domicilié : chez Mme [O] [B] [X] [Adresse 6] [Localité 7]

représenté par Me Suzan BOZOK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 30

- partie demanderesse -

ET

Madame [R] [Z] épouse [V] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1]

défaillant - partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier lors des débats et Céline BOSCARINO, Greffier lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT :

♦AFN♦ ♦DEM@XQ♦ ♦DEM@E♦ ♦DEM@O♦ /c ♦DEF@XQ♦ ♦DEF@E♦ ♦DEF@O♦

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 octobre 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [T] [V] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

- Monsieur [T] [V], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10]

Et de

- Madame [R] [Z], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2009 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [T] [V], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] * Madame [R] [Z], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9] ;

RAPPELLE que, conformément à l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 12 juin 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à fixation d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [T] [V] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 14 octobre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES