Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00269
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 911 mots
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 262-46Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 211-16Code de l'organisation judiciaire
- Article L. 114-17Code de la sécurité sociale
- Article L. 553-2Code de la sécurité sociale
- Article R. 142-10-4Code de la sécurité sociale
- Article 132-71Code pénal
- Article L. 724-7Code rural et de la pêche maritime
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 15 octobre 2025, sous le numéro 24/00269.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.