Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00622
- Formation
- 1ERE CHAMBRE
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 669 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1343-2Code civil
- Article 1346-4Code civil
- Article 1733Code civil
- Article 109Code de procédure civile
- Article 1103Code de procédure civile
- Article 1104Code de procédure civile
- Article 378Code de procédure civile
- Article 379Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 73Code de procédure civile
- Article 789Code de procédure civile
- Article 9Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 octobre 2025, sous le numéro 24/00622.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00622. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.