Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Privas
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02303
- Formation
- SERVICE DU JCP
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 316 mots
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Privas dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 25/02303.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.