Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/08605
- Formation
- 1/1/2 resp profess du drt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 176 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/08605 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAM2T
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 09 octobre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [L], [F] [C] représenté par Maître Elodie JOBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1064
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [S] Mandataire judiciaire à la protection des majeurs représenté par Maître Yossi ELKABAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC180
S.A. [1] prise en sa qualité d’assureur de Monsieur[M] [S] défaillante
Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe,
Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1/1/2 chambre mais faire l’objet d’une redistribution au profit du Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris. Elle sera désormais suivie selon les règles de la procédure orale sans représentation obligatoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 09 octobre 2025 Le Greffier Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/08605.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08605. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.