Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision avant dire droit
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 21/05935
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 16 228 mots
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1134Code civil
- Article 1147Code civil
- Article 1170Code civil
- Article 1219Code civil
- Article 1240Code civil
- Article 1343-5Code civil
- Article 1719Code civil
- Article 1722Code civil
- Article 1723Code civil
- Article 1728Code civil
- Article 1732Code civil
- Article 2244Code civil
- Article 414-1Code civil
- Article 699Code civil
- Article 700Code civil
- Article L. 145-14Code de commerce
- Article L. 145-17Code de commerce
- Article L. 145-40-2Code de commerce
- Article L. 145-41Code de commerce
- Article R. 145-36Code de commerce
- Article 114Code de procédure civile
- Article 263Code de procédure civile
- Article 325Code de procédure civile
- Article 338Code de procédure civile
- Article 4Code de procédure civile
- Article 649Code de procédure civile
- Article 66Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 9Code de procédure civile
- Article 40Code de procédure pénale
- Article A. 243-1Code des assurances
- Article L. 241-1Code des assurances
- Article 223-15-2Code pénal
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autre décision avant dire droit. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 21/05935.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05935. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.