Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - remplacement du notaire commis
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/07171
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 484 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre 2ème section N° RG 25/07171 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADYS N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 09 octobre 2025
DEMANDEURS
Madame [O] [N] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Tiphaine MARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2055
Monsieur [E] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Tiphaine MARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2055
DEFENDEURS
Madame [B] [V] veuve [N] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Julien BOUZERAND et Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0570
Monsieur [J] [N] [Adresse 4] [Localité 6] défaillant
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Robin VIRGILE, Juge, assisté de Diane FARIN, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Insusceptible de recours
Vu l'article 1371 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 26 mars 2024 ayant ordonné le partage judiciaire de la succession de [G] [N] et désignant pour y procéder Maître [D] [T], notaire à [Localité 8] ;
Vu l'ordonnance der radiation de l'affaire en date du 7 janvier 2025, puis le rétablissement de l'affaire au rôle sous le RG 25/07171 :
Vu la demande de [B] [V] veuve [N] tendant au remplacement de Maître [D] [T] par maître [K] [W], ou tout autre notaire ;
Vu les observations de [O] et [E] [N] indiquant être favorable au changement de notaire commis ; des autres parties à cette demande de changement du notaire commis et l'absence d'observations du notaire commis lui-même, malgré la demande du juge commis en ce sens ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il est indiqué par les parties que le notaire commis désigné par jugement du 26 mars 2024 n'a jamais donné de suite à leurs relances, et que la procédure et à l'arrêt.
Malgré la demande du juge commis en date du 17 juin 2025, le notaire n'a pas présenté d'observations, et donc expliqué les raisons expliquant pourquoi il n'est pas en mesure de proposer un projet d'état liquidatif.
Afin de permettre aux opérations de partage ordonnées d'être menées à leur terme, il convient d'ordonner son remplacement et de désigner Maître [S] [A], notaire à à [Localité 8], pour y procéder.
Il est précisé qu'à défaut d'accord sur le nom du notaire commis, Maître [K] [W], notaire proposé par [B] [V] veuve [N], ne peut être désigné.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Robin VIRGILE, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,
DÉCHARGEONS Maître [D] [T] de sa mission,
COMMETTONS en ses lieu et place Maître [S] [A], notaire demeurant [Adresse 2]),
DISONS que la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis devra être transmise par Maître [D] [T] à Maître [S] [A],
RAPPELONS que l'affaire sera rappelée à l'audience de juge commis du 17 février 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire nouvellement commis d'un rapport d'étape, les parties devant également tenir le juge commis informé, à défaut l'affaire pourra être radiée.
Faite et rendue à Paris le 09 octobre 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE COMMIS AU PARTAGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Partages - remplacement du notaire commis. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/07171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.