Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03446
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 474 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/03446 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMPV
N° de Minute : BX25/00800
JUGEMENT
DU : 04 Septembre 2025
[Localité 1] METROPOLE HABITAT
C/
[C] [W]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Septembre 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
[Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [T] [X], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [C] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Mai 2025
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 27 avril 2015, [Localité 1] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [C] [W] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2].
Le 2 février 2024, [Localité 1] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par exploit d'huissier de justice du 13 mars 2025, [Localité 1] METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [W], pour l'audience du vingt deux Mai deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ; - ordonner l'expulsion ; - condamner Monsieur [C] [W] au paiement : - de la somme de 987,41 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [C] [W] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.
A l'audience du 22 mai 2025, [Localité 1] METROPOLE HABITAT indique que la dette a été soldée et propose d'envoyer un décompte actualisée en cours de délibéré.
Par courriel du 6 juin 2025, [Localité 1] METROPOLE HABITAT se désiste et demande une condamnation aux dépens.
Assigné à personne, Monsieur [C] [W] n'était ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La dette en principal ainsi qu'une partie des dépens ont été soldés le 24 avril 2025.
Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les deux mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l'assignation.
Les dépens sont donc à la charge du défendeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Donne acte à [Localité 1] METROPOLE HABITAT de son désistement ;
Constate que la dette en principal et une partie des dépens ont été soldés ;
Dit que les dépens sont à la charge du défendeur.
Ainsi jugé et prononcé le 04 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/03446.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03446. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.