Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00931
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
EXPÉDITION
- Me Gisèle TOUPENAS BRUNET
EXPEDITION. TJ
LE : 14 OCTOBRE 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT
DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
DU 14 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00931 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYNQ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 16 Septembre 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [N] [J]
né le 23 Mai 1964 à [Localité 5] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Gisèle TOUPENAS BRUNET, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
APPELANT
II - M. [W] [D]
né le 23 Novembre 1992 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représenté
Auquel la déclaration d'appel n'a pas été signifiée
INTIMÉ
Par message RPVA du 14 octobre 2025, Monsieur [N] [J] a indiqué qu'il entendait se désister de son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 16 Septembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Présidente de Chambre,
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [N] [J] ;
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le Greffier, Le Président de chambre,
V. SERGEANT O. CLEMENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 25/00931.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00931. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.