Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]

JCP FOND

N°RG 25/03049 N°Portalis DBX4-W-B7J-UPPQ

Minute : B 25/1883

DECISION DE CADUCITÉ

DU : 07 Octobre 2025

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal

C /

Madame [C] [G] épouse [V]

C.C.C. délivrées à toutes les parties le :

DECISION DE CADUCITE

A l'audience publique du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE tenue le 07 octobre 2025,

Sous la présidence de Candys DUQUEROIX, Juge placée déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de TOULOUSE en date du 09 juillet 2025, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier

a été prononcée la décision suivante :

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Madame [C] [G] épouse [V] demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 19 septembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire de Toulouse pour l'audience du 07 octobre 2025 à 09 heures 00 ;

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile que : "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

Attendu que cette assignation a été reçue au greffe du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE le 25 septembre 2025 ;

Que ce dépôt n'a pas respecté le délai prévu à l'article 754 du code de procédure civile ;

Qu'il convient donc de constater d'office la caducité de l'assignation ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

Déclare d'office l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT