Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02687
- Formation
- JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01]
JCP FOND
N° RG 25/02687 N° Portalis DBX4-W-B7J-UMJK
N° B 25/1882
DÉSISTEMENT
DU : 07 Octobre 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S.U. LES BELLES ANNEES, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Lauriane PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. SEYNA, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Lauriane PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [Y] [I] [O] [F] demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juillet 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demanderesses, représentées par leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection ,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A.S.U. LES BELLES ANNEES et de la S.A. SEYNA ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que la S.A.S.U. LES BELLES ANNEES et la S.A. SEYNA conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 octobre 2025 par Candys DUQUEROIX, Juge placée déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de TOULOUSE en date du 09 juillet 2025, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/02687.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02687. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.