Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 25/5030 N° Portalis DB2E-W-B7J-NUDA N° minute

PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION en matière d’expulsion

À l'audience de conciliation du 14 octobre 2025, tenue en chambre du conseil au tribunal de proximité de Schiltigheim et présidée par M. Romain Grapton, vice-président en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection,

Ont comparu :

ALSACE HABITAT sis [Adresse 3] représentée par Mme [G] [R], munie d’un pouvoir

dans le cadre d’une procédure l’opposant à :

M. [E] [Z] demeurant [Adresse 5] comparant en personne

Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance du 03 juin 2025, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l’accord suivant, duquel il leur sera délivré des extraits revêtus de la formule exécutoire, conformément aux dispositions des articles 1531 et suivants du code de procédure civle.

Les parties ont convenu ce qui suit :

- le locataire ayant payé toutes les sommes dues, la SAEM Alsace Habitat renonce à toutes ses demandes à l’exception des frais de Justice. La demande en expulsion est sans objet.

- les dépens de la présente instance (frais d’huissiers) seront supportés par M. [E] [Z] et ont déjà été payés

- S’agissant des sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile, M. [E] [Z] s’engage à payer la somme de 50€ (cinquante euros), payable 06 novembre 2025

Les parties conviennent de l'application immédiate du présent procès-verbal.

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en tête du présent.

Le présent procès verbal met fin au litige et à l’instance, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

N’étant pas susceptible d’appel, ce procès-verbal de conciliation est immédiatement exécutoire, nonobstant tout pourvoi en cassation.

Le greffe de la juridiction transmettra une copie du présent procès-verbal de conciliation au préfet du Bas-Rhin.

Copie revetue de la formule exécutoire a été transmise à chaque partie

Le procès-verbal ayant été lu aux parties et ne contrevenant à aucune disposition d’ordre public, le juge des contentieux de la protection a ordonné l’apposition de la formule exécutoire.

Et ont signé :

LE DEMANDEUR M. [E] [Z] SAEM Alsace Habitat

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 25/5030 N° Portalis DB2E-W-B7J-NUDA N° minute

PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION en matière d’expulsion

À l'audience de conciliation du 14 octobre 2025, tenue en chambre du conseil au tribunal de proximité de Schiltigheim et présidée par M. Romain Grapton, vice-président en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection,

Ont comparu :

ALSACE HABITAT sis [Adresse 3] représentée par Mme [G] [R], munie d’un pouvoir

dans le cadre d’une procédure l’opposant à :

M. [E] [Z] demeurant [Adresse 5] comparant en personne

Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance du 03 juin 2025, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l’accord suivant, duquel il leur sera délivré des extraits revêtus de la formule exécutoire, conformément aux dispositions des articles 1531 et suivants du code de procédure civle.

Les parties ont convenu ce qui suit :

- le locataire ayant payé toutes les sommes dues, la SAEM Alsace Habitat renonce à toutes ses demandes à l’exception des frais de Justice. La demande en expulsion est sans objet.

- les dépens de la présente instance (frais d’huissiers) seront supportés par M. [E] [Z] et ont déjà été payés

- S’agissant des sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile, M. [E] [Z] s’engage à payer la somme de 50€ (cinquante euros), payable 06 novembre 2025

Les parties conviennent de l'application immédiate du présent procès-verbal.

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en tête du présent.

Le présent procès verbal met fin au litige et à l’instance, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

N’étant pas susceptible d’appel, ce procès-verbal de conciliation est immédiatement exécutoire, nonobstant tout pourvoi en cassation.

Le greffe de la juridiction transmettra une copie du présent procès-verbal de conciliation au préfet du Bas-Rhin.

Copie revetue de la formule exécutoire a été transmise à chaque partie

Le procès-verbal ayant été lu aux parties et ne contrevenant à aucune disposition d’ordre public, le juge des contentieux de la protection a ordonné l’apposition de la formule exécutoire.

Et ont signé :

LE DEMANDEUR M. [E] [Z] SAEM Alsace Habitat

LE GREFFIER LE MAGISTRAT Ophélie PETITDEMANGE Romain GRAPTON