Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33 [email protected]

n°minute : 25/391 JUGEMENT D’HOMOLOGATION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Affaire N° de RG : N° RG 25/00226 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3XM

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[D] [S] [M] [P]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN- ELBEUF-DIEPPE SERVICE CONTENTIEUX

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Copie exécutoire LRAR :

- M. [M] [P] - CPAM

Copie dossier

Autres copies certifiées conformes :

- conciliateur

DEMANDEUR

Monsieur [D] [S] [M] [P], demeurant 4 place de l’Ile - 76280 CRIQUETOT- L’ESNEVAL, comparant en personne

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN- ELBEUF-DIEPPE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 50 Avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1, représentée par Madame [W] [K], salarié munie d’un pouvoir

L’affaire appelée en audience de conciliation le 1er octobre 2025 ;

Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, statuant en qualité de Juge de la mise en étatdu pôle social, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort :

Vu les articles 131, 785 et 821 à 824 du Code procédure civile,

vu le constat d’accord rédigé par le conciliateur et signé par le conciliateur et les parties le 03 Juillet 2025,

vu l’accord des parties dans la résolution du litige qui les oppose,

vu la volonté des parties de soumettre leur accord à homologation,

vu que le contenu de l’accord apparaît conforme aux intérêts respectifs des parties et à l’ordre public,

que l’accord des parties sera homogué.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort, par décision contradictoire,

Homologue l’accord des parties en date du 1er octobre 2025,

Dit que l’accord des parties est exécutoire de plein droit à compter du 1er octobre 2025,

Dit que le constat d’accord signé par le conciliateur de justice et les parties, sera classé au rang des minutes du Tribunal en annexe du présent jugement d’homologation.

Dit que copie exécutoire du constat d’accord et du présent jugement sera notifié par le greffe aux parties ; copie certifiée conforme sera adressée au conciliateur.

Ainsi jugé le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,

La Présidente, Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre Le Greffier, Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 25/00226 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3XM

Service : CTX PROTECTION SOCIALE

Références : N° RG 25/00226 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3XM

Magistrat : Cécile POCHON

Monsieur [D] [S] [M] [P]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN- ELBEUF-DIEPPE SERVICE CONTENTIEUX

Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON

☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Débat public : ☐ OUI ☐ NON

Décision publique : ☐ OUI ☐ NON