Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03865
- Formation
- 8ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d’[Localité 4]
8ème Chambre
MINUTE N°
DU : 09 Octobre 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/03865 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RANC
Jugement de désistement d’instance et d’action rendu le 09 Octobre 2025
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet PRECLAIRE, SARL au capital de 30.000,00 uros immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 533 489 977, ayant son siège social [Adresse 1]
représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [C] [N] [O] [I], demeurant [Adresse 3]
comparant
Madame [V] [O] [I], demeurant [Adresse 3]
comparante
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire
Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été réglée.
Monsieur [C] [N] [O] [I] et Madame [V] [O] [I] ont comparu à l’audience.
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet PRECLAIRE et le déclarons parfait ;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Disons être dessaisi ;
Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet PRECLAIRE
Prononcé à l'audience publique du NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/03865.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03865. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.