Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00678
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /7 N° RG 24/00678 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEMQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00678 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEMQ
MINUTE N° 25/1395 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [5] Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [B] ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [Z] [B], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
DEFENDERESSE
[Adresse 4], sis [Adresse 3] représentée par Mme [M] [N] et M. [T] [H], salariés munis d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié M. [Y] [C], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 7 octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Dit qu'à la date du 17 janvier 2023, Mme [B] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et subissait une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;
- Dit que Mme [B] a donc droit à l’AAH pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2023, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;
- Ordonne l’exécution provisoire du jugement.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 24/00678.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00678. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.