Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/00591 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKQE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00591 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKQE

MINUTE N° 25/1305 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties _____________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[U] [W] NEE [D], demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

La [3], sis [Adresse 1] représentée par Mme [Y] [K], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENT : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. [C] SIMON, assesseur du collège salarié Mme [S] [B], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 26 mai 2023, [U] [W] NEE [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [3] confirmant un indu d’un montant de 3616,04 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2025, date à laquelle elle a été renvoyée contradictoirement au 18 juin 2025.

Par courriel du 12 Juin, Mme [W] NEE [D] a déclaré se désister de son recours

Lors de cette audience, la [3], seule comparante, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et l’acceptation du défendeur.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les dépens restent à la charge de Mme [U] [W] NEE [D] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

- Constate le désistement d’instance de Mme [U] [W] NEE [D] ; - Laisse les dépens à la charge de Mme [U] [W] NEE [D] sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE