Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00674 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00674 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEIS

MINUTE N° 25/1315 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [V] [T] [H] Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à L’URSSAF d’Ile-de-France ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[5] - service contentieux sis [Adresse 1] représentée par Mme [G] [D], salariée munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

M. [V] [T] [H], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean-Michel SIMON, assesseur du collège salarié Mme [L] [P], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 avril 2024, M. [H] s’est vu signifier une contrainte émise le 19 avril 2024 par l’U.R.S.S.A.F. d'Ile-de-France, en recouvrement de la somme de 269 euros correspondant aux cotisations dues au titre de la régularisation des cotisations dues pour l’année 2017.

Selon courrier recommandé expédié le 14 mai 2024, M. [H] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Le dossier a été appelé à l’audience du 18 juin 2025.

A l’audience, l’U.R.S.S.A.F. soulève la forclusion de l’opposition.

M. [H] a comparu en personne. Il maintient son opposition à la contrainte émise, au motif que les sommes demandées sont prescrites. Sur le moyen tiré de la forclusion, il indique qu’il a saisi le tribunal dès réception du courrier du commissaire de justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe ».

Le délai impératif de quinze jours ouvert au cotisant, sous peine de forclusion, pour former opposition court à compter du jour de la signification par huissier de ladite contrainte et est prorogé s’il vient à expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié. Par ailleurs, l’opposition est recevable si la lettre a été adressée dans le délai de quinze jours, même si elle a été reçue postérieurement.

En l’espèce, M. [H] a formé opposition à la contrainte signifiée le 24 avril 2024 selon courrier recommandé expédié le 14 mai 2024. Il apparaît que le délai de quinze jours prévu par le texte susvisé portait au 10 mai 2024 le délai pour former opposition. Le courrier a donc été expédié postérieurement à l’expiration du délai requis.

Dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable cette opposition et de valider la contrainte.

Sur les autres demandes

L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ». Il en est de même lorsque l’opposition n’est que partiellement fondée.

En l’espèce, M. [H], dont l’opposition est forclose, sera condamné au paiement des frais de signification afférents à la contrainte litigieuse, dont il est justifié pour un montant de 42,42 euros.

M. [H], partie succombante, sera condamnée aux entiers frais et dépens.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article R.133-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉCLARE irrecevable l’opposition formée par M. [H] à la contrainte signifiée le 24 avril 2024 par l’U.R.S.S.A.F. d’Ile-de-France ;

VALIDE ladite contrainte ;

CONDAMNE M. [H] à payer à l’[4] la somme de 42,42 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNE M. [H] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE