Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8]

JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00805 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWE7

DEMANDEUR :

Madame [M] [Z] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] (94) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Marc BRESDIN , avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T003

DEFENDEUR :

Monsieur [V], [F], [I] [R] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (78) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Alexandrine DUCLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Monsieur Bertrand MENAY Greffier présent lors des plaidoires : Madame Elodie HOLLET Greffier présent lors du prononcé :Madame Claire LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Maître Marc BRESDIN , Me Alexandrine DUCLOUX Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce de :

- Mme [M] [Z] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 14] (94)

et

- M. [V], [F], [I] [R] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (78)

mariés le [Date mariage 2] 2000 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (22)

sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 6 avril 2021 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du divorce ;

CONDAMNE Mme [M] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025 par Monsieur Bertrand MENAY, Juge délégué aux Affaires Familiales, assisté de Madame Claire LEIBOVITCH, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES