Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 21/02083
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 427 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 21/02083 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6GH
DEMANDERESSE : L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) [Adresse 5] dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par son Président, Monsieur [R] [N], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 286
DEFENDEURS : La société FINANCIERE DL, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 378 151 922 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Maître Karine DESTARAC de la SELAS CLOIX ET MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 173 [P] [Z] [H] [M] [E] représenté par Maître Corinne ROUX de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 419 La société LF PROMOTIONS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 851 643 502 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Maître Karine DESTARAC de la SELAS CLOIX ET MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 173 [V] [M] [U] [Y] épouse [E] représentée par Maître Corinne ROUX de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 419
ORDONNANCE DE DESISTEMENT SUR INCIDENT Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions sur incident notifiées par voie de Rpva le 13 octobre 2025 de Monsieur et Madame [D] [B] sollicitant le défaut de qualité à représenter L’AFUL RESIDENCE DU [Localité 4] DE LA GRILLE de Monsieur [R] [N],
Vu les conclusions de désistement sur incident notifiées par voie de Rpva le 14 octobre 2025 de Monsieur et Madame [D] [B] au regard du point de droit déjà tranché par ordonnance sur incident rendue le 13 septembre 2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement sur incident de Monsieur et Madame [K] quant au défaut de qualité à représenter L’AFUL RESIDENCE DU [Localité 4] DE LA GRILLE de Monsieur [R] [N] déja tranché par ordonnance sur incident rendue le 13 septembre 2024,
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au fond.
Fait à [Localité 6], le 15 Octobre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 15 octobre 2025, sous le numéro 21/02083.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02083. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.