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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00367
- Formation
- Deuxième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 198 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre
N° RG 25/00367 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV2K DEMANDEURS : Monsieur [D] [G], né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 7], de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 Monsieur [H] [G], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7], de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481
DEFENDEUR : Monsieur [B] [G], né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6], défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 18/07/2025,
Compte tenu de l’absence de constitution en défense,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 9], le 06 Octobre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 octobre 2025, sous le numéro 25/00367.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00367. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.