Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22/01458
- Formation
- Deuxième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre
N° RG 22/01458 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOOV DEMANDERESSE : La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée RCS de [Localité 10] sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, vestiaire :, Me Aude ALEXANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598
DEFENDEURS : Madame [O], [N] [T] [C] née [G] le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9] (92), de nationalité française, demeurant et domiciliée sis [Adresse 5], représentée par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
Monsieur [U] [I] [Z] [G] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (92), de nationalité française, demeurant et domicilié sis [Adresse 2], représenté par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
Madame [V] [B] [P] [Y] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 11] (78), de nationalité française, demeurant et domiciliée sis [Adresse 6], représentée par Me Philippe LIENARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 256
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 03/10/2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de Madame [V] [B] [P] [Y] en date du 03/10/2025 et le message en date du 06/10/2025 de Monsieur [U] [I] [Z] [G] et Madame [V] [B] [P] [Y], indiquant accepté le désistement,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens,
Fait à [Localité 11], le 06 Octobre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 octobre 2025, sous le numéro 22/01458.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.