Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Aurillac
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00022
- Formation
- REDRESSEMENT ET PRP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 143 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Jugement N° : 25/00050 du 08 Octobre 2025
N° RG 25/00022 - N° Portalis DBW7-W-B7J-[Localité 3]
Nature de l’affaire : 4HC0A _____________________
Mme [Y] [T] divorcée [N]
CONSTAT DE L’IMPÉCUNIOSITÉ
CCC /LRAR le Mme [Y] [T] divorcée [N]
CCC : Liquidateur Ministère Public
Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 2] [Localité 1]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’impécuniosité partielle du dossier,
Fixe à la somme de 1 500 euros HT (MILLE CINQ CENT EUROS HT), le montant de l’indemnité qui sera versée à la SELARL MJ [E] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,
Ordonne l’exécution provisoire,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
La greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Aurillac dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 octobre 2025, sous le numéro 25/00022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.