Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05101
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Maxime BERTRAND, Monsieur [F] [V], Monsieur [J] [U], Monsieur [M] [E]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/05101 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75RW
N° MINUTE : 2 JCP
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 07 octobre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. VILOGIA PRIVILEGE venant aux droits de la SA VILOGIA dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Maxime BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0156
à Monsieur [F] [G] [I] [L] [V] demeurant [Adresse 2] non comparant
Monsieur [J] [I] [T] [U] domicilié : chez Monsieur et Madame [U], [Adresse 1] comparant
Monsieur [M] [E] demeurant [Adresse 4] comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian HABETS, auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/05101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.