Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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9ème chambre 1ère section

N° RG 16/04714

N° Portalis 352J-W-B7A-CHPZH

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 octobre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [C] [H] [Adresse 3] [Localité 5]

Madame [A] [D] [Adresse 2] [Localité 5]

représentés par Me Anne-sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0391

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

Nous Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Sandrine BREARD, Greffière.

EXPOSÉ DE L’INCIDENT Vu l’assignation du 8 février 2016 délivrée par M. [C] [H] et Mme [E] [D] à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance. Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [C] [H] et Mme [E] [D] notifiées par RPVA le 2 juin 2025. Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société BNP Paribas Personal Finance notifiées par RPVA le 20 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par M. [C] [H] et Mme [E] [D]. La société BNP Paribas Personal Finance a accepté ce désistement et précisé que les dépens de l’instance seront à sa charge. Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [C] [H] et Mme [E] [D] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance. Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés mais que les dépens de l’instance éteinte seront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction, DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [C] [H] et Mme [E] [D] ; CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ; DIT que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance ; DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à [Localité 6] le 15 octobre 2025.

La greffière La juge de la mise en état