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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/01572 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZIB

N° MINUTE :

Assignation du : 18 Janvier 2024

JUGEMENT DE REVOCATION DE CLÔTURE rendu le 14 Octobre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [C] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Loïc ALVAREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0111, avocat postulant, et par Me Jean-Baptiste GINIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Monsieur [J] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Loïc ALVAREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0111, avocat postulant, et par Me Jean-Baptiste GINIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DEFENDEUR

G.I.E. PARI MUTUEL URBAIN (PMU) [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0007

Décision du 14 Octobre 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 24/01572

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2025 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire Avant dire droit

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 18 janvier 2025 par M. [C] [Y] et M. [J] [Y] au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (ci-après le PMU) ;

Vu les dernières conclusions notifiées par la voie électronique par MM. [Y] le 8 août 2024 ;

Vu les dernières conclusions notifiées par la voie électronique par le PMU le 13 décembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 17 décembre 2024 ;

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 1er juillet 2025 et mise en délibéré au 14 octobre 2025.

Le 19 septembre 2025, MM. [Y] ont régularisé des conclusions de désistement, désistement qui a été accepté par le PMU aux termes de conclusions notifiées le 25 septembre 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner la réouverture des débats, la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état dans les termes précisés aux dispositifs afin qu’il soit statué sur ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 17 décembre 2024 ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état (entièrement dématérialisée) du mardi 4 novembre 2025 à 10 heures 10 pour qu’il soit statué sur le désistement ;

Réserve l’ensemble des demandes des parties ;

Rappelle : - que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ;

- que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Fait à [Localité 7], le 14 Octobre 2025.

LE GREFFIER, LA VICE-PRESIDENTE, Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE