Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00633
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5]
R.G N° N° RG 25/00633 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM6J
Minute:
CADUCITÉ
DU 09 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
Mme [J] [S]
DÉFENDEUR(S) :
TRESOR PUBLIC DE [Localité 8]
CADUCITÉ D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le par le Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par JALLAGEAS Juge de l’exécution satatuant à juge unique assisté de Madame Karine MOUTARD, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [J] [S] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée
à :
TRESOR PUBLIC DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Madame [B] [K], munie du’un pouvoir
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier en date du 08 Juin 2025, le demandeur a déposé une requête , et l’affaire a été fixé pour l'audience du 09 Octobre 2025;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Article 468 du Code de Procédure Civile :
..[ ] “Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/00633.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00633. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.