A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expédition délivrée à Maître BOSSUOT-QUINN en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/02313 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JYY

N° MINUTE :

Requête du :

03 Juillet 2023

JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. [M] [1] [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Maître Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître LORENZI, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[6] [Localité 3]

Non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur Madame IBRAHIM, Assesseuse

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 15 Octobre 2025 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02313 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JYY

DEBATS

A l’audience du 09 juillet 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête du 03 juillet 2023, reçue au greffe le 05 juillet 2023, la SAS [M] [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de la décision rendue le 06 septembre 2022 par la [8] de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la lésion survenue à Madame [R] [K].

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience de mise en état du 09 juillet 2025.

A l’audience, la SAS [5], représentée par son conseil, a indiqué au Tribunal s’en remettre à la sagesse du Tribunal en ce qui concerne l’exception d’incompétence soulevée par la [7].

La [7] n’était pas présente ni représentée.

Toutefois, par conclusions reçues au greffe le 07 juillet 2025, la [7] soulevait une exception d’incompétence Territoriale au profit du Tribunal judiciaire de Nanterre, la requérante ayant son adresse fixée au jour du recours à Issy les Moulineaux.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’à la date de son recours, le siège social de la SAS [5] avait été transféré [Adresse 2] à [Localité 9].

Conformément au tableau figurant en annexe IV et VIII-III du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui de Nanterre.

Dans ces conditions, il convient de déclarer le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre.

Sur les dépens

Ils seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate l’incompétence territoriale du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris ;

Ordonne le renvoi de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ;

Réserve les dépens ;

Fait et jugé à [Localité 10] le 15 Octobre 2025.

La Greffière La Présidente