Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00327
- Formation
- PROCEDURE ORALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4]
R.G N° N° RG 25/00327 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKRO
Minute:
DESISTEMENT
DU 02 Octobre 2025
DEMANDEUR(S) :
M. [F] [I] [V] [O]
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. CHALAIR
DECISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement le par le Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par Madame Joëlle CANTON Vice-Président du tribunal judiciaire assisté de Madame Karine MOUTARD, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [F] [I] [V] [O] [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
à :
S.A.S. CHALAIR Aéroport de [Localité 6]-[Localité 7] [Adresse 9] [Localité 1] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Mars 2025,
Le Tribunal judiciaire :
Par courriel du 29 septembre 2025, la partie demanderesse déclare se désister de l’instance, un paiement étant intervenu.
Le défendeur n’a pas comparu et le désistement d’instance produit donc son effet extinctif sans qu’une acceptation soit nécessaire.
Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Le demandeur conservera donc la charge des frais de l’instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [O] ;
DIT que les frais de l’instance éteinte sont à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/00327.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00327. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.