A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/03011
- Formation
- PS ctx protection soc 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le : 2 copies conformes déluvrées aux avocats en LS le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/03011 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V3W
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 15 octobre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [X] [B], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Julie SANDOR, avocat au barreau de Paris, absente lors des débats (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/019614 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
à [2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Joana VOEGAS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 août 2023,
Le Tribunal, à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 27 juin 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d’action du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 octobre 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Linda BYRON, Assesseur, Dominique SEMERIA, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 octobre 2025, sous le numéro 23/03011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.