Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 10 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02669
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4]
N° RG 24/02669 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYOT ()
Minute n° :
Notification le :
1 copie certifiée conforme à :
[B] [Z] MDMPH [Localité 6]
1 copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT 10 octobre 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du : 10 octobre 2025
partie demanderesse Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] Non comparante, ni représentée partie défenderesse MDMPH [Localité 6] Direction Métropole de [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : François BORJA Greffier : Alice GAUTHÉ
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [B] [Z] par courriel en date du 08 octobre 2025 ;
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
PREND ACTE du désistement de Monsieur [B] [Z],
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Monsieur [B] [Z],
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 10 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Alice GAUTHÉ Justine AUBRIOT Greffière Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 octobre 2025, sous le numéro 24/02669.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02669. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.