Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire français

COUR D'APPEL de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LYON

Requête : N° RG 25/03981 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LQ5 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

SUR LE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE

Le 15 octobre 2025 à

Nous, Suzanne BELLOC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision de placement en zone d’attente d’un étranger à qui l’entrée a été refusée prise par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1] en date du 11 octobre 2025 notifiée à l’intéressé le : 11 octobre 2025 à 18h45,

Vu la requête en date du 14 Octobre 2025 reçue le 14 octobre 2025 à 15h07 tendant au maintien en zone d’attente de :

[V] [C] né le 13 Juin 1976 à [Localité 2] Non comparant à l’audience, Représenté par son conseil Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Attendu que par courriel reçu le 14 octobre 2025 à 18h23 au greffe du juge des libertés et de la détention, la S.P.A.F.A. de [Localité 1] a indiqué : “le nommé [C] [V] a accepté l'embarquement ce soir à 18h00 à destination de la Géorgie” ; que l'intéressé ne nous a d'ailleurs pas été présenté ; qu'à l'audience, le conseil de M le COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES a déclaré se désister de sa requête en prolongation du maintien en zone d'attente, la demande étant devenue sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

Disons n’y a avoir lieu à statuer sur la requête en maintien en zone d’attente de [V] [C] à l’aéroport de [Localité 1].

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières (Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon)

NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception.

LE GREFFIER