Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22/02951
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]
Chambre 04 N° RG 22/02951 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WD65 - 24/13252 DB/GRF ORDONNANCE DE JONCTION 14 Octobre 2025
ENTRE : N° RG 22/02951 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WD65
La société [Adresse 14] [Localité 17], prise en la personne de son représenant légal [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE
M. [K] [H] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE
CONTRE :
LA CPAM DU PUY DE DOME, INTERVENANT VOLONTAIRE [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE
LA S.A. GENERALI VIE, intervenant volontaire [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Martin GRASSET, avocat au barreau de LILLE, Me Olivia RISPAL-CHATELLE, avocat au barreau de PARIS
LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST “GROUPAMA NORD EST” [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau D’ARRAS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES
La CPAM DU HAINAUT [Adresse 9] [Localité 7] défaillant
ET : 24/13252
ENTRE :
La S.A.R.L. EUROCOMAT [Adresse 16] [Localité 13] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
CONTRE :
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES
Nous, Ghislaine CAVAILLES, Juge de la mise en état, assisté de Yacine BAHEDDI, Greffier .
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que compte tenu des liens existants entre lesdites affaires, il convient de procéder à leur jonction dans le souci d’une bonne administration de la justice.
Les frais irrépétibles et les dépens de l’incident seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance ;
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 24/13252 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 22/02951 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WD65, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Réservons les frais irrépétibles et les dépens de l’incident ;
Renvoyons que l’affaire RG 22/02951 est rappelée à l’audience de mise en état du 17.12.2025 pour actualisation des conclusions des parties à la suite de la nouvelle jonction ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 22/02951.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02951. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.