Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/10017
- Formation
- 6ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG n° N° RG 23/10017 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRAF Minute n°
DU : 14 Octobre 2025
AFFAIRE :
S.A. KEOLIS [Localité 9] METROPOLE
C/
S.A. AXA FRANCE IARD, [W] [R]
Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL DGD AVOCATS Me Valérie MONPLAISIR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A. KEOLIS [Localité 9] METROPOLE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Activité : [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Me Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Activité : [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [W] [R] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6]
défaillant
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 9], le 14 Octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 23/10017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.