Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 30 juin 2025
Numéro de rôle: 25/06812
Formation: Chambre 28 / Proxi fond
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 269 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/06812 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3L2V

Minute : 25/00802

CADUCITE

DU 30 Juin 2025

S.A.S. REHABILITATION DE L’IMMOBILIER COMPLEX (RIC) Représentant : Me Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 400 Madame [J] [W] [U] [X] Représentant : Me Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 400

Madame [H] [Y] épouse [U] [X] Représentant : Me David AUERBACH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 745

Copie délivrée à : Me Raphaël RICHEMOND Me David AUERBACH

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 30 Juin 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS :

S.A.S. REHABILITATION DE L’IMMOBILIER COMPLEX (RIC) [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée

Madame [J] [W] [U] [X] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR :

Madame [H] [Y] épouse [U] [X] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 11 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 30 Juin 2025;

Attendu que l’assignation n’a pas été remise au greffe pour enrôlement dans le délai de 15 jours précédent la date d’audience;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 30 juin 2025, sous le numéro 25/06812.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06812. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.