Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22/00364
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
[J] [B]
C/
[X] [B]
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 14 OCTOBRE 2025
N°
N° RG 22/00364 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5CZ
APPELANT :
Monsieur [J] [B]
de nationalité Française
né le 07 Juillet 1979 à [Localité 5]
domicilié :
[Adresse 2]
[Adresse 4]
QUEBEC
Représenté par Me Claude SIRANDRE de la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D'OR, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 109
INTIME :
Monsieur [X] [B]
de nationalité Française
né le 27 Octobre 1948 à [Localité 6] (62)
domicilié :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D'AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 73
*****
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu l'ordonnance en date du 21 Février 2023 prononçant la radiation de l'affaire,
Vu les conclusions de l'intimée en date du 15 Avril 2025, sollicitant la réinscription au rôle de l'affaire et la péremption,
Vu la demande d'observation transmise par le greffe en date du 9 Mai 2025,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les observations en date du 9 Septembre 2025 transmises par l'appelant,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la péremption et l'extinction de l'instance n° RG 22/00364.
Condamnons M. [J] [B] aux dépens de l'instance d'appel.
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 22/00364.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00364. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.