Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/06470
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 419 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 14 OCTOBRE 2025
(n° 759 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/06470 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKAM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 13 Octobre 2023
Décision attaquée : n° F22/07347 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 02 Juin 2023
APPELANTE :
S.A.S. AFI 75 (FROCHOT), demeurant [Adresse 1]/FRANCE, représentée par Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0368
INTIMÉE :
Madame [V] [L] EPOUSE [E] épouse [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Gaëlle MORGERE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00032EY
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par SANDRINE MOISAN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par ordonnance du 28 janvier 2025 le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de l'intimée, a imparti aux parties de mettre les héritiers dans la cause, dans un délai de 5 mois, sous peine de radiation, et renvoyé à l'audience de mise en état.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences lors de l'audience de mise en état du 14 octobre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs
Il n'est pas justifié de diligences accomplies pour mettre dans la cause les ayants droit de l'intimée, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Rappelons que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification des diligences accomplies visant à mettre dans la cause les ayants droit de l'intimée.
Réservons les dépens.
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 3], le 14 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 23/06470.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06470. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.