Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement
Groupements : DirigeantsAutres demandes relatives aux dirigeants du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22/04247
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 169 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 22/04247 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5JJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2022
Date de la saisine : 05 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 12 MAI 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[K] [Y]
Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
[S] [F] [Z] épouse [G]
Représentée par Me Bertrand AUDREN de la SELARL AUDREN & MULLER, avocat au barreau de BREST
--------------------------------------------------------------------------
OCME 146
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 22/04247 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5JJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2022
Date de la saisine : 05 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 12 MAI 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[K] [Y]
Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
[S] [F] [Z] épouse [G]
Représentée par Me Bertrand AUDREN de la SELARL AUDREN & MULLER, avocat au barreau de BREST
--------------------------------------------------------------------------
OCME 146
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Mme [K] [Y] s'est désistée de son recours le 19 Septembre 2025,
Que Mme [S] [G] accepte ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE Mme [K] [Y] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 14 Octobre 2025
P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 22/04247.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04247. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.