Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/02568
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 23/02568 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW4H
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2023
Date de la saisine : 28 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. 2MB INTERNATIONAL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 400.119.244, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[J] [E]
Représenté par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. CAP TRANSACTION INDUSTRIE, au capital variable inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 500.898.710, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES
--------------------------------------------------------------------------
OCME
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 23/02568 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW4H
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2023
Date de la saisine : 28 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. 2MB INTERNATIONAL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 400.119.244, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[J] [E]
Représenté par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. CAP TRANSACTION INDUSTRIE, au capital variable inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 500.898.710, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES
--------------------------------------------------------------------------
OCME
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la SAS 2MB International s'est désistée de son recours le 26 août 2025,
Que M. [J] [E] et la SAS CAP Transaction Industrie n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE la SAS 2MB International aux dépens.
RENNES, le 14 Octobre 2025
P/ LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 23/02568.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.