Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02944
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/02944 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZJK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024
Date de la saisine : 17 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTES
YELLOW IMPACT SAILING S.A.S. anciennement TEAM WINDS S.A.S.
TRANSMER ASSURANCES SARL
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24024850
INTIMES
[H] [V] née [L]
[D] [V]
Représentés par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT- N° du dossier 2200251
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ORD n°145
M. David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Mme Rozenn COURTEL, greffier,
Par déclaration du 17 mai 2024, la société Yellow impact sailing et la société Transmer assurances ont relevé appel d'un jugement rendu le 3 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Lorient dans une instance les opposant à M. [D] [V] et Mme [H] [L], son épouse ;
Par conclusions du 29 septembre 2025, les appelantes ont indiqué se désister de leur appel ;
Par conclusions du 2 octobre 2025, les intimés ont indiqué se désister de leur appel incident ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par les appelantes ne contient pas de réserves.
Les intimés se sont désistés de leur appel incident.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société Yellow impact sailing et la société Transmer assurances à l'encontre de M. [D] [V] et Mme [H] [L], son épouse.
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
DISONS que la société Yellow impact sailing et la société Transmer assurances conserveront les dépens de l'instance.
A [Localité 2], le 14 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 24/02944.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02944. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.