Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04150
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 348 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/04150 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7P2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024
Date de la saisine : 12 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]
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APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240533
INTIMES
[P] [X]
Représenté par Me Johann ABRAS de la SARL ABRAS AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Me [O] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS OPEN ENERGIE.
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ORD n° 146
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Suivant déclaration du 11 juillet 2024, la société BNP Paribas personal finance a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Nazaire dans une instance l'opposant à M. [P] [X] et à la société Axyme en qualité de liquidateur judiciaire de la société Open énergie.
Suivant conclusions du 10 septembre 2025, la société BNP Paribas personal finance a indiqué se désister de son appel.
Suivant conclusions du 25 septembre 2025, M. [P] [X] a indiqué accepter ce désistement.
La société Axyme n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Il emporte acquiescement de la décision critiquée.
Il convient de décerner acte à la société BNP Paribas personal finance de son désistement d'appel lequel est accepté par M. [P] [X].
Conformément à leur accord, chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 913-6 du code de procédure civile,
Décernons acte à la société BNP Paribas personal finance de son désistement d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance.
Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.
A [Localité 1], le 14 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 24/04150.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04150. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.