Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02570
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre B
N° RG 25/02570 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6FD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 mai 2025
Date de la saisine : 05 mai 2025
Date de la décision attaquée : 11 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
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APPELANT
[F] [V]
Représenté par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL (ANCIENNEMENT POLE EMPLOI BRETAGNE) , Numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 1], représenté par le directeur régional de France Travail
Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 148
Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations adressées le 6 août 2025 aux parties par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs maître Chatelier et maître [W], avec un délai de réponse fixé au 5 septembre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
M. [F] [V] n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 5 mai 2025. Sa déclaration d'appel est caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de M. [F] [V].
Rennes, le 14 octobre 2025.
P/Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 25/02570.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02570. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.