Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03401
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/03401 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAAH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2025
Date de la saisine : 18 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 13 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]
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APPELANTS
[H] [L]
Représentée par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AC2Q
[G] [C]
Représenté par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AC2Q
INTIMEE
S.A.R.L. [Adresse 1]
Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22R00093
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ORD n° 147
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel du 17 juin 2025 de M. [G] [C] et Mme [H] [L] dans une instance les opposant la société Auto contrôle Centre Armor;
Vu les conclusions de désistement d'appel de M. [G] [C] et Mme [H] [L] du 17 septembre 2025 ;
Vu l'avis d'observations du 17 septembre 2025 ;
Vu les observations de la société [Adresse 1] du 30 septembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Il emporte acquiescement de la décision critiquée.
Il convient de décerner acte à M. [G] [C] et Mme [H] [L] de leur désistement d'appel.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
M. [G] [C] et Mme [H] [L] supporteront les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,
Décernons acte à M. [G] [C] et Mme [H] [L] de leur désistement d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance.
Laissons à M. [G] [C] et Mme [H] [L] la charge des dépens.
A [Localité 2], le 14 Octobre 2025
Le Greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 25/03401.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03401. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.