Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03789
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 25/03789 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA5W
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2025
Date de la saisine : 04 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 19 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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APPELANTS
[W] [G] épouse [F]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES
[O] [F]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[Y] [Z] divorcée [U]
Représentée par Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO
[V] [X]
Représenté par Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO
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OCME 150
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Mme [W] [G] épouse [F] et M. [O] [F] se sont désistés de leur recours le 9 septembre 2025,
Que Mme [Y] [Z] divorcée [U] et M. [V] [X] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE Mme [W] [G] épouse [F] et M. [O] [F] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 14 Octobre 2025
P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 25/03789.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03789. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.