Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05355
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 435 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1e chambre
ARRÊT N°
N° RG 25/05355
N° Portalis DBVL-V-B7J-WELV
(Réf 1e instance : 22/7007)
M. [S] [V]
Mme [Z] [P]
c/
M. [F] [N]
Mme [W] [X] épouse [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025
RENDU EN RECTIFICATION DE L'ARRÊT N°229 EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2025
Président : Madame Véronique VEILLARD présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
GREFFIER
Mme Elise BEZIER, lors du prononcé,
ARRÊT
Par défaut, prononcé publiquement le par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025
****
DEMANDEURS À LA RECTIFICATION
Monsieur [S] [V]
né le 19 Février 1996 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [Z] [P]
née le 21 Juillet 1997 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Claire LE DIRAC'H, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEURS À LA RECTIFICATION
Monsieur [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [W] [X] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défaillants
Par message transmis par voie électronique, les consorts [V] [P] ont, par l'intermédiaire de leur conseil Maître Le [Localité 5]'h, demandé la rectification d'une erreur matérielle concernant la qualification de l'arrêt en ce qu'il est écrit dans l'entête de l'arrêt 'réputé contradictoire' et dans le dispositif 'par défaut'.
Les consorts [V] [P] avaient fait signifier leur déclaration d'appel et conclusions par voie de commissaire de justice aux époux [N], laquelle a été effectué à domicile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Selon l'article 473 du code du procédure civile 'Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.'
En l'espèce la signification a été délivré au domicile des époux [N] et non à personne le 18 janvier 2023. Les intimés n'ont par la suite pas constitués avocat, ni comparus à l'audience du 17 mars 2025.
En conséquence, il convient de rectifier la qualification dans l'entête de l'arrêt conformément au présent dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 229 rendu le 2 septembre 2025 par la cour d'appel de Rennes de la manière suivante :
Dit que dans l'entête de l'arrêt cité la qualification '[7] contradictoire' sera remplacé par la mention 'Par défaut',
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public,
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS L’article 754 du code de procédure civile dispose : La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours …
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 4, 56 et 446-2-1 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les dernières conclusions déposées, les prétentions et moyens, présentés ou invoqués dans des conclusions antérieures ou dans l’ass…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 25/05355.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05355. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.